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Pour inciter les Français (ayant leur domicile fiscal en France ou dans les DOM) à investir dans le développement immobilier des territoires d’outre-mer où la carence locative y est très forte, l’Etat français a mis en place la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art 199 undecies A). Ce dispositif remplace la loi Paul et est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017. La loi Girardin concerne aussi bien l’accession à la propriété que l’investissement locatif.
L’avantage fiscal de la loi Girardin
Le contribuable qui réalise l’acquisition d’un logement neuf dans les DOM-TOM peut bénéficier d’une réduction d’impôt variant de 25 à 50% selon les cas, et pouvant même atteindre 64% sous certaines conditions.
La loi Girardin en location libre
La location libre désigne un investissement locatif sans plafonnement de loyer. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’élève à 40% du prix d’achat étalée sur 5 ans, soit 8% par an. Pour l’année 2008, la base de calcul pour cette économie d’impôt est plafonnée à 2232,93 € TTC par mètre carré. La surface prise en compte pour le calcul inclut la surface habitable bien sûr + la varangue (loggia ou terrasse couverte) à hauteur de 14 m².
La loi Girardin en location intermédiaire
La location intermédiaire est un investissement locatif avec un plafond applicable aux loyers. La réduction d’impôt s’élève alors à 50% du montant du bien immobilier étalée sur 5 ans, soit 10% par an. Le mode de calcul et le plafonnement de la réduction d’impôt sont identiques à ceux d’une location libre.
La loi Girardin pour une habitation principale
Dans le cas d’un logement affecté à l’habitation principale du propriétaire contribuable, la réduction d’impôt est de 25% du prix d’acquisition étalée sur 10 ans à raison de 2,5% par an. Le contribuable doit conserver son logement en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans.
Les majorations de la loi Girardin
Ces différents taux sont majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points lorsque sont réalisées des dépenses visant à la production d’énergies renouvelables. La réduction d’impôt maximale peut donc être de 64 % (50+10+4).
La réduction d’impôt est applicable à compter de l’année d’achèvement du bien (DAT).
Conditions d’application du dispositif Girardin
La loi Girardin ne s’applique pas au cas des SCI.
Le logement neuf situé dans les DOM-TOM doit être loué nu à titre de résidence principale pour une durée de 6 ans.
