Le règlement de copropriété

Le réglement de copropriété est un document contractuel dont tous les propriétaires de l’immeuble ou du lotissement s’engagent à respecter. Il régit les droits et devoirs de chaque habitant, il définit les parties communes et les parties privatives, c’est un véritable réglement intérieur.

Le règlement de copropriété

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Le règlement de copropriété comporte 2 parties : un état descriptif de division en lots de copropriété qui énumère et définit les parties privatives et les parties communes et une partie règlementaire qui détermine leurs conditions d’utilisation. Il fixe les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer, en respectant les principes légaux de répartition. Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire, et l’organisation générale de la copropriété.

Lors de l’achat d’un lot, il a la valeur d’un contrat entre l’acquéreur et le Syndicat des Copropriétaires. Comme pour tout contrat, il est recommandé de le lire attentivement et d’en respecter toutes les dispositions.

Les limites et les clauses abusives du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété ne peut comporter des dispositions qui iraient à l’encontre des textes de lois lesquels restent prédominants.

D’autre part, certaines clauses ont été jugées comme abusive par la jurisprudence française, en voici quelques exemples :

  • Interdiction de louer à des tiers
  • Interdiction de posséder un chien ou un chat
  • Privation de prestation à l’encontre d’un propriétaire en cas de non paiement des charges (chauffage, eau, etc.)

Les modifications du règlement de copropriété

Le règlement peut et doit évoluer pour s’adapter aux besoins changeants de la copropriété.

Modification du règlement de copropriété : parties communes

Lorsque la modification concerne la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes, elle doit réunir l’approbation d’au moins les 2/3 des propriétaires pondérés par leurs tantièmes pour être validée.

Modification du règlement de copropriété : parties privatives

La modification des clauses concernant les parties privatives nécessite l’approbation à l’unanimité des copropriétaires.

Un commentaire

  1. boitte thierry 6 juin 2010

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