La garantie décennale

La garantie décennale s’applique essentiellement pour les nouvelles constructions. C’est une garantie imposée par la loi, articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Cette garantie s’ajoute aux deux autres garanties, de parfait achèvement et biennale, appliquées à la vente sur plan (VEFA).

Durée et portée de la garantie décennale

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Comme son nom l’indique, cette garantie a une durée de 10 ans et couvre tous les vices et malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

Exemples d’application de la garantie décennale

La garantie décennale s’applique par exemple aux gros oeuvres, escaliers, charpente, toiture, ascenseur, plafonds.

La jurisprudence considère aussi que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : ravalement de façade important, chauffage de piscine, etc.

Ce que ne couvre pas la garantie décennale

Attention ! La garantie décennale ne couvre pas les vices apparents à la réception (il faut alors faire appliquer la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale), et la garantie décennale ne concerne pas les désordres esthétiques

Un commentaire

  1. flattin chrystelle 24 février 2009

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